Les étrangers en Bulgarie peuvent élire des candidats Bulgares aux élections européennes

CEC - COMMUNICATION

Exigences pour les citoyens de l'UE qui participent aux élections des membres au Parlement européen

COMMISSION ÉLECTORALE CENTRALE D’ÉLECTIONS DES MEMBRES AU PARLEMENT EUROPÉEN DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

Communication

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne qui souhaite exercer leur droit de vote aux élections des membres au Parlement européen de la République de Bulgarie le 7 juin 2009 (droit de vote) peuvent au plus tard le 27 avril 2009 déposer des déclarations de modèles (application no 12 de la papeterie électorale) à l’administration municipale selon le domicile. Les déclarations sont à la disposition aux administrations municipales pour que les ressortissants puissent s’inscrire aux listes électorales.

Il faut que les gens qui veulent voter aux élections bulgares pour des membres au Parlement européen répondent aux conditions suivantes :

• qu’ils n’aient pas de citoyenneté bulgare
• qu’ils aient 18 ans au jour du scrutin (le 7 juin 2009) y compris ;
• qu’ils aient statut de personne résidant continument ou constamment à la République de Bulgarie.
• qu’ils aient habité de permanence à la République de Bulgarie au moins 60 jours au cours des trois derniers mois ou dans un autre État membre de l’Union européenne à la date du 7 juin 2009 ;
• qu’ils ne soient pas privés de leur droit électoral à l’État membre de l’Union européen dont ils sont ressortissants.

Il faut qu’à la déposition de la déclaration les ressortissants des États membres de l’Union européenne présentent aux administrations municipales leur papier d’identité (passeport ou carte d’identité), attestation des autorités bulgares de résidence permanente ou de séjour à longue durée.

Le déclarant écrit à la première ligne de la déclaration (application no 12 de la papeterie électorale) ses noms en lettres bulgares et non pas sur la ligne du point 6 – en lettres latines comme le nom est écrit dans son papier d’identité.

A la déclaration ils déclarent : la nationalité, l’adresse de résidence à la République de Bulgarie, la localité ou le territoire électoral dans lequel son nom a été inscrit pour la dernière fois à l’État membre de l’Union européenne qu’ils vont exercer leur droit de vote uniquement à la République de Bulgarie, qu’ils ne sont pas privé de leur droit de vote à l’État membre dont ils sont ressortissant, le numéro de l’attestation de résidence et la date de registration y mentionnée, les renseignements de la carte d’identité ou le passeport. On inscrit également au p. 6 de la déclaration : la date et le lieu de naissance et le sexe de l’électeur. Les circonstances déclarées seront vérifiées par le Ministre de l’Intérieur de l’État dont le déclarant est ressortissant.

Les électeurs déclarant le vote ne pourront pas exercer leur droit de vote dans un autre État membre de l’Union européenne ainsi que dans une section bulgare d’élections en étranger pour les mêmes élections au Parlement européen en 2009.

Les personnes qui ne déposent pas des déclarations jusqu’au 27 avril 2009 ne pourront pas voter le 7 juin 2009 pour des candidats des membres au Parlement européen de la République de Bulgarie et ils ne pourront pas être inscrits plus tard à la liste électorale au scrutin.

Chaque personne déposée une déclaration jusqu’au 27 avril 2009 pourra vérifier son inscription à la liste électorale – Deuxième Partie, qui sera annoncée au plus tard le 12 mai 2009 par l’administration municipale à un lieu public et accessible à la circonscription de sa section électorale. Les noms devront être écrits en lettres bulgares.

Au cas où le nom est omis, l’électeur pourra déposer une déclaration de modèle par écrit (Application no 3 de la papeterie électorale) pour qu’il soit ajouté à la liste électorale. Le formulaire de la déclaration est à la disposition à l’administration municipale par adresse de résidence à la République de Bulgarie. Le déclarent présente avec la déclaration son papier d’identité et l’attestation bulgare de résidence en vue de vérification.

Au scrutin – le 7 juin 2009, les personnes qui ont déposé des déclarations mais qui manquent à la liste électorale, pourront être ajoutées par la commission électorale centrale où ils exerceront leur droit de vote. Le refus pourra être appelé par-devant la commission électorale de circonscription qui prendra immédiatement sa décision concernant la plainte.

Les renseignements incorrects (nom et adresse) pourront être vérifiés par une demande écrite de modèle (Application no 4 de la papeterie électorale) adressée au Maire de la municipalité ou à la Mairie (pour les personnes qui résident à Sofia, Plovdiv et Varna – adressée au Maire du département) au plus tard le 30 mai 2009.

L’électeur peut être rayé de la liste électorale par une demande écrite (Application no 5 de la papeterie électorale) adressée au Maire de la municipalité ou le département ou la Mairie au plus tard le 30 mai 2009. La demande sera à la disposition à l’administration municipale conformément à l’adresse de résidence.

Le Maire examinera dans un délai de deux jours la demande pour ajouter ou rayer et il prononcera sa décision motivée qui sera annoncée à un lieu public au bâtiment de la municipalité/la mairie.

Le refus du Maire d’ajouter ou rayer la personne sera annoncé immédiatement au demandeur et il pourra l’appeler dans un délai de deux jours par-devant le tribunal régional. Le tribunal examinera la plainte en séance à huis clos dans un délai de deux jours à compter de la date de sa déposition par appel du requérant et de l’administration municipale et il arrêtera sa décision qui sera immédiatement annoncée et définitive.

Au cas où l’électeur sait préalablement qu’il ne peut pas exercer son droit de vote à la section de son adresse de résidence à la République de Bulgarie, il peut prendre une attestation de vote par un autre endroit.

Il est nécessaire qu’il dépose lui-même à l’administration municipale de son adresse de résidence une demande par écrit (Application no 6 de la papeterie électorale) au plus tard le 23 mai 2009 y compris. La carte d’identité ou le passeport en ensemble de l’attestation bulgare de résidence devront être présentés pour vérification par l’État dont le demandeur est ressortissant.

Les attestations de vote à un autre endroit sont à obtenir personnellement par la personne ou par son mandataire autorisé par une procuration notariée. Chaque attestation est unique, elle sera délivrée en un exemplaire et en cas de perte aucun duplicata ne sera pas établi.

La personne munie de l’attestation de vote à un autre endroit déclare qu’elle ne votera qu’une fois.

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne qui ont acquis des droits électoraux de vote aux élections des membres au Parlement européen de la République de Bulgarie et qui maîtrise la langue bulgare peuvent être des membres de la commission électorale de section.

Chaque ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut être élevé comme candidat de membre au Parlement européen de la République de Bulgarie (éligibilité) aux conditions suivantes :

• qu’il ait 21 ans et plus au jour du scrutin ;
• qu’il n’ait pas de nationalité dans un État hors de l’Union européenne ;
• qu’il ne soit pas privé de son droit d’être élu à l’État membre dont il est ressortissant
• qu’il ait statut d’une personne résidante continument ou constamment à la République de Bulgarie
• qu’il ait habité de permanence au moins 1 année et 4 mois à la date du 7 juin 2009 à la République de Bulgarie ou dans un autre État membre de l’Union européenne ;
• qu’il ait demandé préalablement par une déclaration écrite son désir d’être élu (Applications no 31 ou no 32 ou no 33 de la papeterie électorale).

Il peut poser sa candidature seulement à un État membre de l’Union européenne aux mêmes élections en 2009. Il peut faire partie de la liste des candidats d’un parti bulgare, d’une coalition des partis bulgares ou de comité d’initiative, enregistrés auprès la Commission électorale centrale d’élection des membres au Parlement européen de la République de Bulgarie. Le comité d’initiative est composé de 7 électeurs.

Plus d’information sur l’exercice de l’éligibilité vous pouvez trouver à la Décision no ЕП-11 du 7 avril 2009 de la Commission électorale centrale d’élection des membres au Parlement européen sur le site Internet de http://izboriep.bta.bg/ « Décisions de la Commission électorale centrale d’élection des membres au Parlement européen ».