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06-11-2013

Le Parlement européen déplore que le Conseil prenne le Cadre financier pluriannuel en otage

Suite à l'accord politique intervenu en juin dernier sur le Cadre financier pluriannuel 2014-2020, l'ADLE avait admis une programmation budgétaire inférieure à la période précédente à deux conditions principales: d'une part que le passif soit soldé afin que les factures d'hier ne soient pas payées par les budgets de demain et d'autre part qu'un Groupe à haut niveau sur les ressources propres soit constitué en préalable à l'avis conforme du Parlement au CFP. Force est de constater que ces conditions ne sont toujours pas pleinement remplies et la commission parlementaire des Budgets a donc décidé aujourd'hui de reporter son vote sur le CFP, sans préjuger du vote en session plénière.

Guy VERHOFSTADT, président de l'ADLE, a déclaré: "Je suis las du jeu de poker-menteur auquel se livre depuis des mois le Conseil autour des questions cruciales du budget de l'Union européenne qui mériteraient pourtant un traitement politique plus cohérent. "Notre résolution largement adoptée en plénière stipulait que le groupe à haut niveau sur les ressources propres soit constitué avant le vote du CFP et non après comme on nous le propose. De surcroît la composition de ce groupe reste en suspens alors qu'il s'agit d'un point déterminant quant à la teneur et à la portée de ses futurs travaux. Cette ambiguïté doit être levée avant que le CFP ne soit entériné".

Anne JENSEN (Venstre, Danemark), porte parole de l'ADLE sur le CFP, a ajouté: "Le Conseil a conditionné son approbation du principal budget rectificatif au budget 2013 à notre propre approbation du CFP. C'est une tentative de nous forcer la main, contraire à l'accord politique de juin dernier. Le budget rectificatif doit répondre aux dépenses que le Conseil a lui-même engagé et dont nous refusons le report de la charge aux budgets suivants. Nous allons voter l'ensemble de ces budgets rectificatifs car nous savons que des régions entières et des entreprises attendent cet argent".

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