Bulgarie : Etat des lieux deux ans après l'adhésion

Commentaire par Catherine Guy-Quint, députée européenne (PSE-France), Commission des budgets.

Sous surveillance depuis le 1er janvier 2007, date de son entrée dans l’Union européenne, la Bulgarie s’est vue sévèrement sanctionnée par la Commission européenne qui dans son rapport du 23 juillet 2008 souligne le manque de progrès réalisés dans les domaines de la réforme du système judiciaire, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Un second rapport de l’OLAF fait également état d’importantes fraudes dans la gestion des fonds communautaires.

Doit-on pour autant considérer que l'approche de la Commission sonne comme un aveu d’échec pour des autorités européennes qui avaient parié sur l’adhésion à l’UE pour accélérer les réformes ?

Je crois que non.

Deux faits illustrent mon affirmation. D'une part, la conclusion du rapport de la Commission, sans équivoque, qui dispose que les institutions et les procédures de lutte contre la corruption bulgares sont inefficaces dans la pratique. D'autre part, l'observation faite par les commentateurs selon laquelle l'influence de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption est excellente avant l'adhésion, mais que cette influence devient quasi-nulle une fois que les pays ont rejoint une Union dans laquelle les biens, les capitaux et les personnes circulent.

Je veux donc dire ici que la responsabilité est collective. Il est plus facile d'incriminer la Bulgarie que de réfléchir à la meilleure façon dont l'Union européenne pourrait s'emparer du problème. Je ne cherche pas à minorer les faits. La corruption est un mal qu'il faut combattre vigoureusement et la Commission, qui est chargée de l'application du droit communautaire sur le territoire de l'Union, doit faire respecter les conditions d'existence de l'Etat de droit.

Pour autant, le respect des règles de droit et celui des principes de bonne gestion financière qui fondent l'attribution des fonds communautaires relève presque exclusivement des Etats, de leur volonté et de leur capacité à assurer l'application des décisions prises à Bruxelles ou à Strasbourg. Or, tous les Etats n'ont pas les mêmes ressources en la matière.

L'Union européenne devrait accompagner la Bulgarie pour l'aider à lutter contre ce fléau qu'est la corruption. Il est évident que les abus doivent faire l'objet de sanctions, mais l'approche répressive ne doit pas se substituer à une réflexion de plus long terme. Plusieurs questions, dès lors, doivent être posées : Quelle est la place de l'Union dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption ? Quels moyens pouvons-nous conférer à l'Union pour nous assurer que la corruption et la mauvaise gestion, qui concernent tous les pays de l'Union disparaissent progressivement ?

Nous ne pouvons pas en effet demander à la Bulgarie d'appliquer plus drastiquement des conditions que bon nombre d' "anciens" pays européens ne respectent pas eux-mêmes. Je pense par exemple à la fraude à la TVA intra-communautaire (les chiffres régulièrement avancés pour estimer le coût de la fraude à la TVA représentent, selon le Conseil de l'Union européenne, une somme de l'ordre de 100 Mds € par an).

 

Il est donc de notre responsabilité collective de lutter contre la mauvaise gestion et la fraude, il y va de notre destin collectif d'ensemble politique en construction.

Nous ne réussirons cependant à bâtir cet espace de partage et de solidarité que si nous intégrons davantage nos actions politiques dans une démarche globale, au service de l’expression concrète de la solidarité de l’Union envers la Bulgarie.
 
Le texte de Mme. Guy-Quint est fait pour la publication "Progress Watch". Version anglaise - disponible sur Europe.bg.