Cadre financier pluriannuel: l'ADLE met en garde le Conseil contre tout déni de démocratie

Les démocrates et libéraux sont préoccupés par l'évolution des discussions au sein du Trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur le prochain Cadre financier pluriannuel. La présidence irlandaise ne dispose visiblement pas des marges de manoeuvre nécessaires pour rencontrer les demandes du Parlement: clause de révision obligatoire, flexibilité entre les années et les rubriques en paiement et engagement, système de ressources propres, un budget moderne et innovant.. Cette intransigeance est d'autant plus surprenante qu'aucune querelle de chiffres n'oppose les deux Institutions. Le Conseil refuse en fait au Parlement, non seulement l'exercice équitable de ses prérogatives budgétaires, mais surtout conteste sa légitimité démocratique puisqu'il refuse le principe d'une révision obligatoire de ce cadre financier lors de la prochaine législature, empêchant ainsi le prochain parlement, qui sera élu en 2014 d'avoir son mot à dire sur un cadre financier pluriannuel qui couvrira la totalité de la prochaine législature.

Guy VERHOFSTADT, président de l'ADLE, a déclaré: "Le Conseil aurait tort de vouloir nous enfermer dans le rôle du méchant. Nous ne demandons pas un sou de plus que les montants décidés par les Etats membres. Mais la moindre des choses dans un système parlementaire, c'est que les députés, élus des citoyens européens, puissent aussi décider des priorités de dépenses. Nous en sommes là parce que le budget de l'UE est alimenté par les budgets nationaux. C'est pourquoi nous revendiquons plus que jamais une avancée sur le système de ressources propres afin que l'UE dispose d'un système de financement autonome, équitable, transparent et qui soit aussi compréhensible pour le citoyen européen. Il ne s'agit pas d'augmenter la charge du contribuable mais, au contraire, de réduire la pression sur les budgets nationaux".

Anne JENSEN (Venstre, Danemark), porte parole de l'ADLE au trilogue, a ajouté: " C'est extrêmement frustrant après trois réunions d'être si peu avancés et je vois mal comment conclure le 11 juin comme le veut la présidence. Le Conseil refuse toute clause de révision obligatoire et récuse même d'avance toute portée à cette révision. Concernant la flexibilité, la présidence ne présente strictement rien de neuf alors que nous tenons fermement à une flexibilité maximale tant en paiements qu'en engagements, afin d'assurer que les ressources budgétaires pourront être utilisées au maximum et de la façon la plus appropriée".

Jan MULDER (VVD, Pays-Bas), coordinateur de l'ADLE au sein de la commission des Budgets, a poursuivi: "Sur les dix dernières années, les budgets des Vingt Sept Etats membres ont augmenté globalement bien plus que le budget européen, malgré l'adhésion sur cette période de douze nouveaux Etats membres et bientôt d'un treizième. La réalité budgétaire et comptable plaide pour que les prérogatives du Parlement soient pleinement respectées. Nous ne demandons pas plus d'argent mais à ce qu'il soit mieux employé. Et ce ne sont pas les Etats membres, dont la gestion des Fonds structurels et agricoles est épinglée depuis 18 ans par la Cour des comptes, qui vont nous donner des leçons."

George Lyon (LibDem, Royaume-Uni), vice-président de la commission parlementaire du budget a conclu: "Compte tenu de la situation économique à laquelle les États membres sont confrontés, l'ADLE ne conteste pas le montant total convenu par les chefs d'Etats et de gouvernements. Ce qu'il nous faut, cependant, c'est un budget moderne qui soutiendrait la croissance, l'emploi et la compétitivité dans l'Union européenne. L'un des secteurs qui doit retenir notre attention est le transfert de ressources provenant d'autres domaines du budget afin de renforcer les priorités dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation ainsi que des projets d'immobilisations et d'infrastructure, comme le numérique, le transport et l'agenda de l'énergie dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe"