Appel à propositions IX-2010/02 — Subventions octroyées aux fondations politiques au niveau européen

L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne établit que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

Dans ce contexte, le règlement (CE) n o 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 définit les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Dans sa version modifiée, le règlement reconnaît le rôle des fondations politiques à l'échelle européenne, qui, affiliées aux partis politiques au niveau européen, «peuvent, par leurs activités, appuyer et étayer les objectifs des partis politiques au niveau européen, en contribuant notamment au débat sur des questions de politique européenne d'intérêt général et sur l'intégration européenne, y compris en agissant comme catalyseurs de nouvelles idées, analyses et options d'action». Ce règlement prévoit en particulier l'octroi d'une subvention de fonctionnement annuelle du Parlement européen aux fondations politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.

Conformément à l'article 2 de la décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n o 2004/2003 ( 2 ), «le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel à propositions en vue de l'octroi de la subvention pour le financement des partis et des fondations». Le présent appel à propositions concerne les demandes de subventions relatives à l'exercice budgétaire 2010 couvrant la période d'activité comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2010.

La date limite d'envoi des demandes est fixée au 1 er novembre 2009. Les demandes envoyées après cette date limite ne seront pas prises en compte.

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