LA COMMISSION ENTRETIENT LE SUSPENSE SUR LES ADHÉSIONS DE LA BULGARIE ET LA ROUMANIE

Trois semaines avant les rapports de suivi que la Commission doit publier le 16 mai 2006, la Bulgarie et la Roumanie ne sont toujours pas sûres d'adhérer à l'UE en janvier 2007.
Le 16 mai 2006, la Commission doit publier son rapport sur les progrès de la Bulgarie et la Roumanie, toutes deux pays candidats à l'adhésion à l'UE. Selon le programme déjà prévu, les deux pays pourraient terminer leur "marche à deux" sur la voie de l'adhésion et adhérer en tant que membre à part entière le 1er janvier 2007, à condition qu'ils remplissent les critères d'adhésion. Si cela n'est pas le cas, l'adhésion de l'un ou des deux pays, prévue de longue date, pourrait être reportée d'un an.
Selon l'article 39 du traité d'adhésion, la Commission peut proposer le report de la date d'adhésion en cas de non-conformité ou de manque de préparation manifeste des pays candidats.
Concernant la Roumanie, un tel report nécessiterait un simple vote à la majorité, tandis que dans le cas de la Bulgarie, il faudrait l'unanimité (un scénario très improbable). Lors de la définition des règles, la Roumanie était censée être un cas plus compliqué, ce qui explique les deux procédures différentes. C'est au Conseil de prendre la décision finale d'invoquer les mesures dites de sauvegarde.
Jusqu'à présent, 15 Etats membres ont ratifié le traité d'adhésion de la Bulgarie et la Roumanie.
Alors qu'il est très probable que les deux pays obtiennent le feu vert pour adhérer à l'UE en 2007, la Commission pourrait décider de poursuivre son examen de la situation bulgare et roumaine des années après leur adhésion.
L'Allemagne a insisté pour que les rapports de la Commission soient publiés en trois langues - anglais, français et allemand.
Enjeux:

La Bulgarie et la Roumanie ont conclu leurs négociations d'adhésion à l'UE en 2004 et signé leurs traités d'adhésion en 2005. La date prévue pour l'adhésion des deux pays est janvier 2007. Cependant, La Commission a constaté du retard en Bulgarie comme en Roumanie dans les réformes de leur système judiciaire. De plus, la corruption de haut niveau reste préoccupante dans les deux pays.
Le dernier rapport de suivi de la Commission sur la Bulgarie a indiqué cinq domaines où l'adoption et la mise en oeuvre de l'ordre juridique de l'UE pose problème - la libre prestation des services, le droit des sociétés, l'agriculture, la politique régionale et la justice et les affaires intérieures.
Lors du prochain conseil des ministres des affaires étrangères, la Bulgarie devrait être citée par ceux qui critiquent les élargissements successifs de l'UE comme l'exemple typique de son expansion rapide. Selon des fonctionnaires européens et des analystes, Sofia semble manquer d'engagements et adopter une approche négligente.
Les préoccupations de l'UE portent essentiellement sur le fait que Sofia ne parvient pas à régler les problèmes de la criminalité organisée, du trafic d'êtres humains et de la corruption de haut niveau dans le pays.
Le 26 avril 2006, le Parlement européen a tenu une session extraordinaire pour évoquer les progrès des deux pays des Balkans. Le commissaire à l'élargissement, Olli Rehn, n'était pas censé s'exprimer devant les députés européens avant le 16 mai 2006. Cependant, il a fini par accepter l'invitation du groupe PPE-DE et d'une partie des députés européens socialistes.
Positions:

Le commissaire Olli Rehn serait en faveur de la date du 1er janvier 2007 pour l'adhésion des deux pays mais l'opposition à cette date au sein du Parlement européen est perceptible. Selon Olli Rehn, la Commission réfléchit encore à sa décision et compte préparer une recommandation spécifique d'ici le 16 mai.
Dans un entretien donné au Sunday Telegraph, Klaus Jansen, président du BDK, a déclaré que "la Bulgarie n'est absolument pas prête à adhérer à l'UE en ce qui concerne les forces de police et l'application de la loi." M. Jansen est l'un des deux haut fonctionnaires travaillant pour la Commission en tant que conseillers sur l'application de la loi et le système judiciaire en Bulgarie.
L'autre conseiller, Susette Schuster, qui occupe le poste de juge à la Cour suprême administrative à Cologne, a indiqué que le système judiciaire bulgare "donnait la nette impression d'être dans un état de chaos, les évolutions essentielles étant faites au pied levé."
Selon l'International Herald Tribune, les rapports internes préparés par K. Jansen et S. Schuster indiquent qu'il "n' y a aucun progrès tangible constaté depuis le dernier rapport de suivi" en Bulgarie.
Par ailleurs, Michael Leigh,  chef du département Elargissement de la Commission, aurait déclaré à Bloomberg que les deux pays "sous la pression de l'UE ont fait des progrès énormes. Nous devons reconnaître les progrès quand ils sont là." Cependant, il a ajouté qu'il "reste encore de nombreux défis à relever."
Le Premier ministre de la Bulgarie, Sergey Stanishev, considère que l'attitude de l'UE sur la question d'un nouvel élargissement est nettement pessimiste. Selon lui, la Commission est beaucoup plus sévère avec la Bulgarie et la Roumanie qu'elle ne l'a été avec les pays candidats du précédent élargissement.
La ministre bulgare des affaires européennes, Meglena Kuneva,  a déclaré que la menace latente des clauses de sauvegarde pourrait stimuler le processus de réforme en cours dans son pays. "Nous prenons au sérieux tous les signaux émis par Bruxelles, mais les rapports de suivi ne sont qu'une partie des éléments que la Commission compte examiner," a-t-elle déclaré au Financial Times.
Selon le rapporteur du Parlement européen pour la Bulgarie, le député européen Geoffrey van Orden, un éventuel report de l'adhésion du pays à l'UE pourrait être mal perçu par la société bulgare et amplifierait "certains effets négatifs sur le pays."
Le groupe PPE-DE du Parlement considère que la pression des réformes doit être maintenue en Bulgarie comme en Roumanie. "Afin de poursuivre le processus de réforme, la question est cependant de savoir s'il ne serait pas mieux de reporter la recommandation finale à l'automne 2006," a déclaré le député européen Elmar Brok, président de la commission Affaires étrangères du Parlement.
Le président du groupe PES, Poul Nyrup Rasmussen, considère que "la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l'UE en 2007" et se déclare "préoccupé par des allégations circulant à Bruxelles selon lesquelles cela ne serait pas le cas pour la Bulgarie. La Bulgarie ne doit pas devenir la victime d'un mouvement de droite anti-élargissement. Ce serait totalement injuste pour le nouveau gouvernement bulgare de Sergei Stanishev qui a adopté de façon remarquable 60 nouvelles lois dans les 8 mois qui ont suivi son arrivée au pouvoir."
Le groupe ALDE était contre le débat en plénière qui s'est tenu le 26 avril sur cette question. Le chef du groupe Graham Watson a indiqué qu'une telle initiative n'avait "pas de sens."