PRINCIPALES CONCLUSIONS DES RAPPORTS DE SUIVI CONCERNANT LE KOSOVO ET LES PAYS CANDIDATS POTENTIELS: ALBANIE, BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE, MONTÉNÉGRO ET SERBIE.

Albanie

L'Albanie a signé un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne le 12 juin 2006. La signature de cet accord a constitué une étape importante pour le pays sur la voie de l'adhésion à l'UE. L'Albanie doit désormais relever le défi que représente la mise en œuvre réussie de cet ASA, en commençant par les dispositions relatives au commerce contenues dans l'accord intérimaire, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2006.

Critères politiques

L'Albanie a accompli des progrès dans plusieurs domaines importants. Elle a fait preuve de détermination dans la lutte contre la corruption. Elle a adopté un plan pour satisfaire les obligations découlant du partenariat européen et de l'ASA et a mis en place de nouvelles structures pour le mettre en œuvre. L'Albanie a continué à contribuer à la stabilité de la région.

Toutefois, des efforts restent encore à fournir en matière de coopération entre le gouvernement et l'opposition pour permettre la réalisation de réformes importantes. Les capacités administratives doivent être reconstituées après d'importants remaniements de personnel et une restructuration ministérielle. Des progrès supplémentaires sont attendus en matière de réforme politique et judiciaire, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et le crime organisé. Le cadre juridique relatif à la liberté de la presse doit être renforcé et correctement appliqué.

Critères économiques

L'Albanie a progressé dans la mise en place d'une économie de marché viable. Elle a maintenu sa stabilité macroéconomique et continue d'afficher une forte croissance économique et une inflation modérée. L'assainissement des finances publiques a encore progressé. Les obstacles administratifs à l'entrée sur le marché ont été réduits.

D'autres réformes sont nécessaires pour permettre à l'Albanie de faire face à la pression concurrentielle. Les déséquilibres extérieurs se sont aggravés et les exportations sont restées très faibles. L'Albanie doit remédier aux insuffisances qui affectent l'environnement des entreprises, notamment la médiocrité des infrastructures, afin d'encourager le développement économique. Des efforts considérables sont nécessaires pour régulariser une économie souterraine encore importante.

Normes européennes

L'Albanie a accompli quelques progrès dans la mise en place des structures et de la réglementation nécessaires pour répondre aux normes européennes. Des progrès ont été enregistrés dans la lutte contre le crime organisé et l'amélioration de l'administration douanière, la concurrence, la normalisation et les statistiques.

Il sera désormais crucial pour la réussite de la mise en œuvre de l'ASA que les réformes progressent dans des domaines tels que les marchés publics, la propriété intellectuelle, la société de l'information et les médias, la politique en faveur des PME, l'agriculture, la pêche et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires.

Aide de préadhésion

L'UE continue de fournir une assistance technique et financière à l'Albanie. Pour 2006, une aide de préadhésion d'un montant de 45,5 millions € est mise à la disposition du pays.

Bosnie-et-Herzégovine

Les négociations en vue de la signature d'un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine ont débuté en novembre 2005. Le texte de l'ASA a déjà été approuvé en grande partie. La conclusion de ces négociations est subordonnée à des progrès supplémentaires sur un certain nombre de priorités, notamment la coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la réforme de la police et la législation sur la radio-télédiffusion.

Critères politiques

Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne les critères politiques. Le fait qu'il soit prévu de fermer progressivement l'Office du Haut représentant (OHR) consacre la reconnaissance des avancées réalisées le pays en matière de sécurité et de stabilité. Le scrutin général du 1er octobre a marqué une nouvelle consolidation de la démocratie et de l'État de droit. Une stratégie de réforme de l'administration publique a été adoptée. Des mesures ont été prises pour doter les institutions de l'État de ressources suffisantes.

La Bosnie-et-Herzégovine doit en particulier intensifier ses efforts pour réformer la police. Les autres domaines d'action prioritaires concernent l'adoption de toute la législation nécessaire dans le domaine de la radio-télédiffusion publique et le renforcement de l'administration publique, ainsi que la coopération sans réserve avec le TPIY. Une réforme constitutionnelle devrait être entreprise pour veiller à ce que les institutions publiques fonctionnent correctement au niveau tant de l'État que des entités fédérées.

Critères économiques

Des progrès ont été enregistrés dans la marche vers une économie de marché viable. La coordination des politiques fiscales dans l'ensemble du pays s'est intensifiée et une taxe sur la valeur ajoutée a été introduite avec succès. L'assainissement budgétaire s'est poursuivi et la croissance est restée forte.

Toutefois, le problème des déséquilibres de la balance commerciale et de la balance courante doit encore être réglé. Des processus décisionnels adéquats en matière de politique économique et budgétaire doivent être mis en place. La privatisation et les restructurations d'entreprises doivent être accélérées. Le climat des affaires et le gouvernement d'entreprise doivent être améliorés.

Normes européennes

La Bosnie-et-Herzégovine a encore progressé sur la voie du respect des normes européennes. Des progrès ont été enregistrés dans les domaines de la fiscalité, de la politique de lutte contre les ententes, des transports et de l'énergie, ainsi que sur certains points liés à la justice et aux affaires intérieures.

Le pays doit intensifier ses efforts dans d'autres domaines, notamment la libre circulation des marchandises et des services, les douanes, les aides d'État, les PME, l'emploi, l'éducation, l'environnement et les statistiques. Des mesures concrètes sont nécessaires pour faire du pays un espace économique unique. Les capacités administratives globales doivent encore être renforcées.

Aide de préadhésion

La Commission européenne continuera de fournir une assistance financière au pays. Dans le cadre du programme national CARDS 2006, une aide de préadhésion d'un montant de 51 millions € a été allouée à la Bosnie-et-Herzégovine.

Monténégro

Le Monténégro a accédé à l'indépendance en juin 2006, à l'issue d'un référendum libre et régulier qui s'est déroulé dans des conditions convenues avec l'Union européenne. Le 26 septembre 2006, l'UE a ouvert des négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d'association avec le Monténégro. Ces négociations s'appuient sur les résultats de négociations précédemment menées avec l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro.

Un des grands défis à relever consistera à moderniser les capacités administratives du pays, en particulier en vue de mettre en œuvre l'ASA lorsqu'il aura été signé. Cette priorité pour le Monténégro ainsi que d'autres sont exposées dans le projet de partenariat européen.

Critères politiques

Le Monténégro a accompli des progrès en ce qui concerne les critères politiques. Il a géré sans heurts le processus qui l'a conduit à l'indépendance. Les élections parlementaires du 10 septembre 2006 se sont déroulées dans le respect des normes internationales. Les efforts visant à accroître l'efficacité du gouvernement, du Parlement et de l'administration publique se sont poursuivis. Certains éléments d'un consensus politique sur les choix fondamentaux ont commencé à émerger. La volonté de lutter contre la corruption et de consolider l'État de droit, notamment par une réforme judiciaire, s'est accrue.

Toutefois, en pratique, des lacunes persistent. Le système judiciaire reste faible tandis que la corruption et le crime organisé continuent de poser problème. Le pays doit considérablement moderniser ses institutions et redoubler d'efforts pour obtenir des résultats concrets sur le terrain. La Constitution à adopter doit être pleinement compatible avec les normes européennes. La coopération avec le TPIY doit se poursuivre.

Critères économiques

Le Monténégro a quelque peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Le pays a réussi à maintenir un large consensus sur les grands axes de la politique économique. La stabilité macroéconomique prévaut, la croissance économique s'est accélérée et les investissements directs étrangers sont restés élevés.

Toutefois, la croissance reste tributaire d'un petit nombre de secteurs et les déséquilibres extérieurs se creusent. Le marché du travail est resté rigide et le chômage élevé. L'environnement dans lequel les entreprises évoluent pâtit d'obstacles réglementaires. Les réformes doivent se poursuivre afin de permettre au pays de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à l'avenir.

Normes européennes

Le Monténégro a accompli des progrès dans le rapprochement de sa législation et de ses politiques avec les normes européennes. Il a encore consolidé ses capacités administratives, en particulier en matière de coordination des questions relatives à l'intégration européenne, notamment en ce qui concerne les négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association.

Toutefois, les préparatifs du pays n'en sont encore qu'à leurs débuts et des ressources considérables doivent être engagées pour relever les défis que constituent l'introduction et la mise en œuvre pleine et entière de la législation. Sont notamment concernés des domaines clés de l'ASA, tels que la libre circulation des marchandises, les douanes, la concurrence, les marchés publics, l'agriculture, la politique sociale et l'emploi. Des efforts particuliers sont nécessaires dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, notamment en ce qui concerne la lutte contre le crime organisé et la politique des visas.

Aide de préadhésion

La Commission européenne continuera de fournir une aide financière importante au Monténégro. En 2006, une aide de préadhésion d'un montant de 23 millions € est mise à la disposition du pays.

Serbie

Dans un premier temps, les négociations sur l'accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Serbie ont progressé rapidement, témoignant des capacités administratives considérables du pays. Toutefois, en mai 2006, elles ont connu un coup d'arrêt en raison du non-respect de l'engagement pris par les autorités de Belgrade de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les négociations reprendront dès que le pays coopèrera pleinement avec le TPIY.

Critères politiques

Il convient de féliciter la Serbie pour la façon responsable dont elle a géré la dissolution de l'union étatique à la suite de l'indépendance du Monténégro. L'adoption d'une nouvelle Constitution est une avancée positive. La législation sur la fonction publique a été améliorée et la réforme administrative progresse à un bon rythme. Des stratégies ont été adoptées pour réformer l'appareil judiciaire et lutter contre la corruption. Globalement, la situation des droits de l'homme et des minorités s'est encore améliorée. La Serbie participe activement à la coopération régionale.

Toutefois, la nouvelle Constitution présente certaines zones d'ombre, notamment en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire. La lutte contre la corruption doit être intensifiée. Le contrôle du pouvoir militaire par les autorités civiles doit être mis en œuvre efficacement. La Serbie doit coopérer pleinement avec le TPIY. Elle doit aussi adopter une attitude constructive à l'égard du Kosovo.

Critères économiques

La Serbie a accompli des progrès sensibles dans la mise en place d'une économie de marché viable. Sa croissance économique s'est poursuivie. Les investissements directs étrangers ont connu un essor considérable, principalement en raison de privatisations. L'intégration économique avec l'UE a progressé .

Toutefois, la stabilisation et les réformes doivent se poursuivre si la Serbie veut pouvoir faire face à la pression concurrentielle à l'avenir. Le pays doit encore procéder à un sérieux assainissement budgétaire. Il doit aussi renforcer le secteur des entreprises et promouvoir les nouveaux investissements en accélérant la restructuration des entreprises, la mise en œuvre des procédures de faillite et les privatisations.

Normes européennes

La Serbie a bien progressé en matière d'alignement de sa législation et de ses politiques sur les normes européennes dans la plupart des secteurs, notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le trafic des êtres humains, ainsi que la normalisation, l'accréditation, la circulation des services, certains volets du marché intérieur, les douanes, l'éducation, l'emploi et la politique sociale, la politique en faveur des PME, l'agriculture et les transports. Globalement, la Serbie a encore renforcé ses capacités administratives afin d'être en mesure de mettre en œuvre l'ASA correctement.

Toutefois, des efforts sont nécessaires dans un certain nombre de domaines, tels que la fiscalité, les aides d'État, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire, l'environnement, la société de l'information et le contrôle financier. La Serbie doit aussi faire des efforts en ce qui concerne la politique des visas, le contrôle des frontières, le droit d'asile, la réforme de la police et des services de sécurité, la lutte contre le crime organisé et la protection des données personnelles.

Aide de préadhésion

L'UE continuera de fournir une aide financière importante à la Serbie. Pour l'année 2006, une aide de préadhésion d'un montant de 167 millions € est mise à la disposition du pays.

Kosovo (sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité)

Critères politiques

Le Kosovo est resté stable et a progressé dans le transfert des responsabilités vers les institutions provisoires du gouvernement autonome. De nouveaux ministères ont été créés pour la justice et l'Intérieur. Un important train de mesures a été adopté pour améliorer le fonctionnement de l'Assemblée du Kosovo. Le pays a renforcé sa participation aux enceintes et initiatives de coopération régionales.

Toutefois, l'attention portée à son statut a retardé d'importantes réformes. L'administration du Kosovo reste faible, ce qui porte préjudice à l'État de droit. Les institutions judiciaires ont peu progressé en matière de justice civile et pénale. Malgré une campagne de sensibilisation, largement médiatisée, lancée par les autorités pour améliorer la situation des minorités, les groupes minoritaires continuent d'être désavantagés. Les conditions restent difficiles pour un retour durable des réfugiés et des personnes déplacées. Peu de progrès ont été accomplis pour lutter contre la corruption, qui reste très répandue.

Critères économiques

Le consensus sur les axes essentiels de la politique économique s'est globalement maintenu et la politique budgétaire a été durcie. Un cadre de politique économique à moyen terme a été mis en place et le premier cadre de dépenses a été adopté. Des progrès notables ont été accomplis en matière de privatisation des entreprises collectives et d'intégration des entreprises publiques.

Toutefois, le Kosovo a peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Le pays n'est pas parvenu à stabiliser sa situation macroéconomique, principalement en raison de positions budgétaire et extérieure fragiles et d'un respect des droits de propriété qui pose problème. Le chômage reste élevé.

Normes européennes

Le Kosovo a accompli des progrès dans le rapprochement de sa législation et de ses politiques avec les normes européennes.

Toutefois, en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application effectives de la législation adoptée, les progrès ont été limités. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en place un environnement administratif qui garantira la poursuite de l'alignement sur les normes européennes. Des progrès ont été accomplis dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'énergie, des douanes, de la fiscalité, de la police et du contrôle des frontières. Le Kosovo doit progresser dans la lutte contre le crime organisé, le trafic des êtres humains et des stupéfiants, l'agriculture, les statistiques et les droits de propriété intellectuelle.

Aide de préadhésion

En 2006, l'aide financière apportée par l'UE sous la forme d'une aide de préadhésion s'est élevée à 59,5 millions €. L'UE a également fourni au pays une assistance macrofinancière de 50 millions €, destinée à combler les déficits budgétaires de 2006 et 2007.