ADHESION DE LA BULGARIE A L'UNION EUROPEENNE – DEBAT AU SENAT FRANÇAIS

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 7 juin 2006 au Sénat français ; Élargissement Adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne - DEBAT
 
Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Je remercie notre collègue Aymeri de Montesquiou d'avoir rappelé le contexte de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne. Il fut un temps où il était, non pas sévère avec ce pays, mais très critique dans ses observations. Il vient, de manière détaillée, de nous montrer les efforts réalisés par ce pays pour se rapprocher de l'Union. Il ne faut pas oublier que nous sommes, avec l'élargissement, sur un sujet particulièrement sensible pour nos concitoyens. Il faudra faire oeuvre de pédagogie pour expliquer les raisons qui militent en faveur de l'adhésion de la Bulgarie, comme de la Roumanie. Les Bulgares ont toujours manifesté une sensibilité particulière pour la France....

M. Robert Badinter :

La Bulgarie et la Roumanie vont rejoindre l'Union européenne, soit au 1er janvier 2007, soit au 1er janvier 2008. Le commissaire chargé de l'élargissement nous a exprimé hier les fortes réserves de la Commission sur les questions de justice et de corruption. Je ne suis pas certain que son rapport d'octobre permettra de faire entrer la Bulgarie dans l'Union avant le 1er janvier 2008. Or, nous allons être conduits à voter le projet de ratification sans avoir connaissance du contenu de ce rapport. Il serait absurde de prendre position sans tenir compte du rapport.

M. Hubert Haenel :

Le vote sur le projet de ratification ne préjuge pas de la date de l'adhésion.

M. Aymeri Montesquiou :

Un report du vote du projet de loi de ratification aurait des conséquences très négatives.

M. Robert Badinter :

Si nous votons le projet de loi de ratification, cela ne voudra pas dire qu'il aura effet au 1er janvier 2008. Il appartiendra au Gouvernement et au Conseil européen de le décider.

M. Aymeri de Montesquiou :

Le Conseil se prononcera sur la date, sur la base de la proposition de la Commission contenue dans son prochain rapport. Je crains que nous n'aggravions les problèmes intérieurs et extérieurs de la Bulgarie en nous prononçant en faveur d'un report de la date d'adhésion. A partir du moment où celle-ci a été décidée, le plus tôt sera le mieux pour avoir une action sur ce qui se passe dans le pays. D'ici à la fin de l'année, nous devons de ce fait exiger que la Bulgarie mette tout en oeuvre pour lutter contre la corruption et la criminalité.

M. Robert Badinter :

On peut tenir le raisonnement inverse. Le problème est simple. La Bulgarie est marquée par les dysfonctionnements de la justice et la corruption. Ce n'est pas une petite question ! Si le Parlement français vote en laissant au gouvernement le soin d'apprécier le choix de la date d'adhésion, ce sera le signe qu'il n'attache pas une réelle importance aux problèmes de corruption dans ce pays. Travaillant intensément, à titre personnel, sur l'espace judiciaire européen et sur le mandat d'arrêt européen, je peux témoigner du fait que tout le monde dit qu'on ne peut pas avoir foi dans les juges bulgares. Dans un espace judiciaire européen qui repose sur la confiance, si un maillon de la chaîne est déficient, c'est tout l'ensemble qui est atteint. Il faut être prudent. Nous ne pourrons accueillir ce pays à bras ouverts qu'après que la Commission aura indiqué qu'il est prêt à faire face à ses responsabilités dans ces deux domaines majeurs. Dire aux Bulgares : « On vous prend, parce qu'on vous aime et vous réglerez votre corruption plus tard », c'est croire que l'amour remplace la prudence.

M. Aymeri de Montesquiou :

J'ai toujours été plus prudent qu'amoureux... et il me semble imprudent de reporter l'adhésion de ce pays. Il y a, c'est vrai, des choses qui sont inacceptables et que j'ai soulignées, aussi bien auprès de mes interlocuteurs ministériels, que dans ma communication : par exemple, les déclarations de patrimoine dont on peut s'exonérer à bon compte, le témoignage des experts judiciaires qu'on peut facilement acheter, etc. Je crois que nos amis Bulgares en ont déjà tenu compte. Mais n'oublions pas que tout peut arriver dans ce pays, y compris une montée brutale de mouvements politiques extrémistes qui sont hostiles à cette adhésion. Nous aurions alors une verrue au flan de l'Union européenne qui serait plus dangereuse que la situation présente.

M. Hubert Haenel :

Si le commissaire envisage de déposer dès la fin septembre son rapport, c'est précisément parce que le même débat a lieu en Allemagne où le Bundesrat a demandé à être en possession de l'avis de la Commission avant de se prononcer. Par ailleurs, il est quasiment certain qu'une clause de sauvegarde sera mise en oeuvre dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cette clause, d'une durée possible de trois ans après l'adhésion, ne pourra être levée ultérieurement que lorsque les Bulgares auront prouvé qu'ils sont parvenus aux normes exigées. Il faudra nécessairement que nous nous penchions à nouveau sur le sujet début octobre en fonction du rapport de la Commission européenne.

M. Aymeri de Montesquiou :

Bien évidemment, les arguments avancés par notre collègue Badinter sont à prendre en compte. Ceux qui avaient, à l'époque, lu mon rapport de 2000 se souviennent que j'avais été sans concessions sur ces questions de corruption et de justice, à un moment où quasiment personne ne les évoquaient dans les cercles communautaires. Je reviens comme témoin six ans après. Je vois une différence d'attitude et d'objectifs. C'est la raison pour laquelle je prends cette position positive à l'égard de ce pays. Sinon j'en serais resté à la position que j'avais prise il y a six ans. J'ai constaté cette volonté d'accélérer les réformes et de traiter enfin ce problème qui m'a toujours paru être très préoccupant.