LA PROPOSITION SUR LES DROITS D'ACCISES MINIMAUX SUR L'ALCOOL RENVOYÉE EN COMMISSION

Affaires économiques et monétaires - Parlement europeen.

Suite à une série de votes très serrés et contradictoires sur des amendements à la proposition de la Commission visant à relever les taux minimaux d'accises sur les boissons alcoolisées, le Parlement a finalement rejeté la proposition lors du vote final. En conséquence, et conformément au règles de procédure, le dossier est renvoyé à la commission des Affaires économiques et monétaires.

La proposition de la Commission européenne a pour but de relever les taux minimaux d'accises communautaires sur les bières, les spiritueux et autres boissons alcoolisées, à l'exception des vins (fixés en chiffres absolus et non en pourcentage) pour prendre en compte l'inflation intervenue depuis la mise en place de ce système en 1992.
 
La position de la commission des Affaires économiques, exprimée dans le rapport d'Astrid Lulling (PPE-DE, LU), était de supprimer ces taux minimaux, leur préférant un code de conduite encourageant les Etats membres à la convergence. Toutefois, des amendements au rapport déposés par le PSE prévoyaient de maintenir ces taux, tout en leur appliquant une hausse inférieure à celle proposée par la Commission, à savoir calculée sur l'inflation depuis l'élargissement de 2004 et non depuis l'introduction du système en 1992.
 
Lors du vote, les députés ont voté pour des amendements contradictoires, toujours à une très courte majorité, avant de rejeter le texte lors du vote final par 198 voix pour, 355 contre et 39 abstentions. Ceci a amené le rapporteur à déclarer que "certains membres de ce Parlement ne savaient pas ce qu'ils votaient et ne connaissaient pas la portée de leur vote". Elle a ensuite fustigé l'"impuissance" de la Commission européenne. "Nous avions fait une proposition pour sortir de l'impasse. Malheureusement, nous n'avons pas été suivis, donc, il n'y a pas de rapport du Parlement sur cette proposition et la Commission et le Conseil peuvent continuer dans leur immobilisme et dans leur impasse", a-t-elle conclu, face au silence de la Commission après le vote.
 
En effet, l'avis du Parlement est ici consultatif, comme il est d'usage en matière fiscale. Dès lors, si les députés votent contre une proposition et si la Commission ne la retire pas immédiatement, le dossier est automatiquement renvoyé en commission parlementaire.