ADHESION DE LA ROUMANIE A L'UNION EUROPEENNE – DEBAT AU SENAT FRANÇAIS

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 7 juin 2006 au Sénat français ; Élargissement Adhésion de la Roumanie à l'Union européenne - DEBAT
 
Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Vous avez évoqué, dans votre intervention, la réforme de la justice. Qu'en est-il de la coopération franco-roumaine dans ce domaine ? Je me souviens, en effet, que, il y a quelques années, la France avait été sollicitée pour répondre à un appel d'offres européen sur un projet de jumelage en matière de formation des magistrats. Or, notre École nationale de la magistrature n'avait pas répondu à cet appel d'offre et c'est la Hollande qui l'avait remporté.

M. André Ferrand :

De manière générale, la coopération bilatérale entre la France et la Roumanie fonctionne très bien. C'est le cas sur les questions de sécurité, notamment en matière de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières. Un accord a été signé en 2002 et la France a participé à la création d'une école de la gendarmerie.

M. Robert Badinter :

D'après les informations dont je dispose, la France est aussi très active en Roumanie sur les questions liées à la réforme de la justice.

M. Pierre Fauchon :

Au regard de l'affaire d'Outreau, on peut s'interroger sur le point de savoir si notre pays est réellement bien placé pour donner des leçons en la matière à la Roumanie. Certes, il y a un domaine où notre pays pourrait utilement conseiller les autorités roumaines : c'est celui des lois d'amnistie !

Mme Marie-Thérèse Hermange :

Il y a un sujet que vous n'avez pas abordé dans votre intervention et qui demeure pourtant un sujet de préoccupation : la protection de l'enfance. Je pense, en particulier, à la situation dramatique des orphelinats et au problème des enfants des rues. Je pense aussi au régime de l'adoption internationale, qui avait donné lieu à des trafics d'enfants.

M. André Ferrand :

Dans un précédent rapport d'information sur la candidature de la Roumanie que j'avais présenté, au nom de la délégation, en novembre 2003, j'avais évoqué cette question. J'avais notamment relevé que les autorités roumaines avaient fait de réels efforts en matière de protection de l'enfance. Le nombre d'enfants placés dans les orphelinats a diminué grâce au placement dans des familles d'accueil. En matière d'adoption internationale, les autorités roumaines avaient institué en 2001 un moratoire pour empêcher les abus. Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, n'autorise l'adoption internationale que dans le cas de grands-parents vivant à l'étranger.

Mme Marie-Thérèse Hermange :

Cette nouvelle législation roumaine sur l'adoption internationale n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés. Certes, elle s'explique par la volonté des autorités roumaines de mettre fin aux abus qui ont été constatés en la matière. Mais le caractère très restrictif de l'adoption internationale risque paradoxalement d'augmenter le nombre d'enfants placés dans les orphelinats.

M. Robert Badinter :

Pour rejoindre les propos de notre collègue, je voudrais rappeler que la Roumanie se caractérisait, il y a encore quelques années, par un très grand nombre d'enfants abandonnés et par une situation véritablement dramatique des orphelinats. Au cours d'un déplacement dans ce pays, peu après le renversement du régime de Ceausescu, j'avais d'ailleurs pu moi-même constater l'état de délabrement de ces institutions.

Par ailleurs, il me paraît utile de rappeler que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie soulève des enjeux importants en matière de libre circulation des personnes. Certes, l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne n'entraînera pas immédiatement la levée des contrôles aux frontières avec ces États et il est vraisemblable que les membres de l'Union appliqueront une période transitoire pour l'accès au marché du travail des travailleurs salariés issus de ces deux États, à l'image du dernier élargissement. Mais, dès lors que la Roumanie et la Bulgarie auront adhéré à l'Union européenne, les ressortissants de ces pays bénéficieront, en leur qualité de citoyens communautaires, du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne. Cela illustre à mes yeux la nécessité d'élaborer une véritable politique européenne de l'immigration. Dans un espace de libre circulation des personnes, tel que l'Union européenne, un État ne peut prétendre pouvoir contrôler à lui seul les flux migratoires. Une approche commune de ces questions au niveau européen est donc indispensable. À quoi sert-il d'élaborer une nouvelle loi pour renforcer la lutte contre l'immigration illégale dans un cadre strictement national, alors qu'il n'existe plus de frontières au sein de l'espace Schengen ? Et cela au moment même où des pays voisins procèdent à des régularisations massives d'immigrés clandestins, comme l'Espagne ou l'Italie. Je rappelle que la régularisation des immigrés clandestins lancée par le gouvernement espagnol a concerné plus de 500.000 personnes et que celles-ci devraient bénéficier dans trois ans de la liberté de circulation au sein de l'Union. Une véritable politique européenne d'immigration est donc indispensable.