Nous vous invitons à suivre notre nouveau programme réalisé au titre du projet « Maintenant, agissons avec le Parlement européen ». Et nous allons citer des exemples concrets pour illustrer la façon dont notre voix, celle de citoyens européens, peut-être mieux entendue à Bruxelles. Cela est possible grâce aux nouveaux pouvoirs élargis du Parlement européen prévus par le traité de Lisbonne et dont la ratification par les parlements des 27 pays de l’Union européenne avance à grands pas.

2009 est une année particulière pour le Parlement européen.  D’une part, à cause du traité de Lisbonne qui se prépare à prendre effet, et de l’autre, parce que nous autres, citoyens européens, nous serons amenés à désigner nos futurs représentants au nouveau Parlement européen. « Imaginez que vous vous adressez à votre futur eurodéputé… Que lui demanderez-vous de faire en votre nom lors de sa prochaine mandature ? » Nous avons posé cette questions à deux citoyens bulgares. Voici leur réponse :  

« Dans tous les cas j’aimerais qu’il s’occupe de la protection des consommateurs – dit Tzvetan Tzvetanov. – Je pense qu’il reste encore beaucoup à faire en Bulgarie dans ce sens. Je pense aussi que les futurs députés européens doivent s’occuper également de questions qui se rapportent aux contrats de travail. Là aussi il y a plein d’aspérités à aplanir. Il faut également donner la riposte à la mafia dans l’industrie du bâtiment, à tous les chantiers contraires à la loi. L’information les concernant ne sort peut-être même pas du pays ou bien si elle le fait, c’est sous une forme réduite, amputée, alors que ces chantiers menacent de causer de gros dégâts écologiques à notre pays. »

“Je pense qu’il est grand temps que l’Union européenne s’accorde sur une législation commune généralisant l’interdiction de fumer dans les lieux publics, dit Assia Tchanéva. – Je pense aussi qu’il y a beaucoup à faire pour alléger les conditions de vie des personnes handicapées, surtout dans des pays comme la Bulgarie, dont les résultats ne sont pas très satisfaisants.  Chez nous, les personnes handicapées se heurtent à toute sorte d’obstacles, que ce soit au niveau de l’environnement, des aménagements urbains insuffisants ou de l’embauche. Cette catégorie de personnes doit être encadrée par une politique européenne commune, qui leur assure une meilleure intégration sociale ».

Des problèmes soulevés par Tzvetan et Assia peuvent-ils être posés devant le Parlement européen, y être examinés et résolus ? Nous avons posé cette question à Douchana Zdravkova, députée européenne bulgare du parti GERB, vice-présidente de la Commission des pétitions du Parlement européen :

“Tout citoyen de l’Union européenne est en mesure de déposer une requête ou une plainte auprès de la Commission des pétitions qui relève des compétences de l’Union européenne. Toujours est-il que dans de nombreux cas, la Commission des pétitions est saisie sur des questions qui relèvent de la législation nationale d’un pays ou de son application.  Alors, la plainte est jugée irrecevable. Le plus de plaintes que nous avons recueillies font état d’irrégularités ou d’infractions dans le domaine de l’écologie. Imaginons que nous recevons la pétition № 0745 de 2007, déposée par l’Association de protection de la nature sauvage « Balkani » et qui pointe du doigt l’Etat bulgare qui ne respecte pas ses engagements au titre du réseau écologique Natura 2000. La pétition est tout à fait recevable, car elle constate une violation à la Directive Habitats 9243 sur la conservation d’habitats naturels et de faune sauvage et la flore. Pour l’instant, nous attendons l’avis de la Commission européenne avant d’engager la discussion. En fait, le Parlement européen et la Commission des pétitions permettent d’exercer le contrôle citoyen, même au niveau de la Commission.  Souvent, lors de nos réunions, quand nous ne sommes pas satisfaits des réponses données par la Commission européenne, nous demandons un surcroît d’information, un approfondissement du sujet, voire même une rectification des données. La Commission des pétitions a pour tâche d’étudier et d’analyser les faits dans l’optique de l’institution mandatée par les citoyens et lorsque les irrégularités sont très graves ou que la pétition a une grande résonance sociale, il me vient à l’esprit la pétition polonaise sur la Via Baltika, dans ces cas là nous sommes dans notre droit de réclamer auprès de la Commission européenne l’instruction d’un dossier pénal.  Dans le cas polonais, il s’agissait de la construction d’une route qui traverserait une zone où les oiseaux ont l’habitude de faire leurs nids. Ainsi, la Commission des pétitions a convoqué le ministre des transports de la Pologne pour s’expliquer. En conséquence, la Commission européenne devrait porter devant la justice cette affaire qui met en cause le gouvernement polonais et l’accuse de ne pas avoir rempli ses engagements.  Nous avons aussi un cas similaire au Pays de Galles – les autorités locales ont été tenues pour responsables de ne pas avoir suffisamment bien informé leurs concitoyens sur le projet d’oléoduc qui devait être construit dans leur agglomération. Il existe une autre procédure à laquelle peuvent recourir les plaignants, on l’appelle « Mission d’établissement des faits ».  A cette occasion la Commission des pétitions diligente une mission dans l’Etat visé pour prendre connaissance sur place des faits révélés par les plaignants, en recueillant les avis des différentes institutions ou pouvoirs publics. Ce travail aboutit à la rédaction d’un rapport, étudié lors d’une prochaine réunion de la Commission des pétitions qui émet, au final, son avis.  Tous ces mécanismes ne cherchent pas uniquement à dire qui a tort et qui a raison, c’est un mécanisme fiable et judicieux permettant d’exercer une pression sur les institutions pour qu’elles fassent correctement leur travail ».

Dans le contexte des efforts de l’UE de se tenir plus près de ses citoyens et de leurs problèmes, nous avons contacté aussi sir Robert Atkins, député européen britannique. Député conservateur, Sir Atkins est membre de la Commission des pétitions du Parlement européen.

« Nous recevons beaucoup de pétitions liées à des problèmes d’écologie – dit-il. – Concernant par exemple le projet de gazoduc qui doit relier la Russie et l’Allemagne en traversant la mer Baltique. Vous voilà un sujet écologique d’importance. Bien entendu, nous recevons aussi des pétitions de portée locale ou individuelle. Les gens se plaignent de la construction de routes, de la qualité de l’eau, de l’air, etc. Comme vous voyez, l’écologie est bien présente un peu partout. Dernièrement, nous recevons de plus en plus de plaintes à propos de la non reconnaissance par certains Etats membres de diplômes académiques, de qualification ou de formation. Ainsi par exemple, si vous avez obtenu votre diplôme d’études supérieures en Bulgarie, il se peut qu’il ne soit pas reconnu en Grèce ou en Grande Bretagne. Franchement, nous recevons des pétitions au sujet de presque tout ce qui existe sur Terre et nous sommes obligés de les examiner et de donner suite. »

Nous avons prié Sir Robert Atkins de nous citer quelques chiffres concrets illustrant l’efficacité du travail de sa Commission des pétitions :

« Voilà comment les choses se présentent : si une pétition est déposée chez nous, nous nous mettons au travail et après l’avoir examinée dans les détails, nous donnons notre point de vue par une résolution qui n’est pas obligatoirement en faveur de l’intéressé. Nous sommes tout de même en mesure de nous prononcer sur environ 95 % des pétitions. En ce qui concerne les délais, nous ne sommes pas du tout contents que le traitement des pétitions prenne tellement de temps. Nous sommes d’avis que la Commission européenne ne réagit pas suffisamment vite. Il faut attendre trois mois du jour où telle pétition a été déposée au moment de son examen par notre commission. Cela est dû à la bureaucratie lors du traitement, lors de la vérification des obligations de l’UE, etc. Le délai imparti est de trois mois, même si parfois nous précipitons les choses en cas d’urgence. En revanche, des mois, voire même des années peuvent passer ensuite, en cas de retard, de complications ou de recours au Tribunal européen. Bien entendu, si telle pétition doit passer par la juridiction de tel Etat membre de l’Union, à ce moment nous ne pouvons pas agir tant que le dossier n’est pas clos au niveau national. »

Quels sont les problèmes auxquels se heurtent le plus souvent les membres de la Commission des pétitions et par quels moyens pourrait-on améliorer son fonctionnement ?  

« Les problèmes viennent du fait que les pétitions augmentent en nombre, car nous avons maintenant de nombreux nouveaux membres et nous recevons des pétitions de toute l’UE. En premier lieu, nous n’avons pas les ressources nécessaires pour répondre à l’intérêt croissant à notre égard – nous n’avons pas le personnel, ni le financement qu’il nous faut et il faut faire quelque chose sur ce point. Deuxièmement, les gouvernements des Etats membres et leurs représentations permanentes à Bruxelles ne réagissent pas toujours avec la rapidité nécessaire. Parfois même ils ne réagissent pas du tout à nos requêtes au nom des plaideurs. Et, troisièmement, la Commission européenne qui a l’obligation d’examiner les plaintes que nous considérons comme justifiées et qui demandent une réponse, n’agit pas toujours aussi vite que nous le voudrions ; Bref, le problème se situe dans les ressources – personnel et financement, dans la meilleure compréhension de la part des gouvernements des Etats membres de la nécessité de répondre aux pétitions et, troisièmement, dans la réaction plus rapide de la part de la Commission européenne. »

Le président de l’ALDE (l’Alliance des Libéraux et des Démocrates d’Europe), Graham Watson a bien voulu définir les sphères d’action où le poids du Parlement européen se trouvera renforcé lors de son nouveau mandat :  

« A l’heure actuelle, toutes les dépenses liées à la politique agricole commune de l’UE dépendent entièrement des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres. En vertu du Traité de Lisbonne, le Parlement européen aura son mot à dire sur l’utilisation de cet argent. Cela signifie que nous pourrons parvenir à une efficacité bien meilleure pour les contribuables, en observant d’un oeil critique la façon dont on dépense leur argent dans le cadre de l’Union. Je puis indiquer aussi d’autres secteurs. Ainsi par exemple, le nouveau traité accorde aux citoyens le droit à l’initiative. Si un million de citoyens signent une pétition, les autorités devront la prendre en considération et entreprendre les démarches nécessaires. »

Comment, le Parlement européen, réussira-t-il à donner une meilleure réponse aux attentes de ses électeurs ?  

« J’ai peur que le Parlement européen soit comme tout autre parlement, comme n’importe quelle société ou administration publique. 25 % des gens y travaillent d’arrache pied, peu importe les conditions. 25 % s’arrangent pour se tourner les pouces. Le reste, les autres se trouvant quelque part au milieu. S’ils ont de bons leaders et une bonne motivation, ils sont prêts à travailler avec sérieux. »

Et quels seront les sujets sur lesquels les citoyens européens pourront intervenir plus activement et exiger des démarches concrètes de la part du Parlement européen ?  Graham Watson cherche la réponse dans les résultats des sondages de l’opinion publique :

« Ils indiquent que les gens attendent de voir le Parlement européen s’occuper de trois problèmes fondamentaux. Deux d’entre eux peuvent être qualifiés de problèmes mondiaux – les changements du climat et le terrorisme. Cependant, la troisième priorité est directement liée à chaque citoyen à part et c’est la protection des consommateurs. Il n’existe aucun doute que l’Union européenne a fait d’importants pas en avant, afin que tout ce qui est en vente – à commencer par les aliments et en passant par les jouets d’enfant, pour arriver aux appareils électroménagers – soit inoffensif pour les acheteurs. Là, je voudrais tirer mon chapeau à la commissaire bulgare Mégléna Kounéva qui répond de la protection des consommateurs pour l’excellent travail qu’elle fait dans ce domaine. »

A partir du 1er juillet 2008, c’est la France qui assurera la présidence tournante de l’Union européenne. Un défi sérieux que le pays des coqs devra relever, car c’est pendant ces 6 mois que se feront les ultimes préparatifs de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous nous sommes adressés à Son Excellence, l’ambassadeur de la France à Sofia, M. Etienne de Poncins :

« C’est effectivement la 12e présidence française de l’Union, puisque nous sommes membres - fondateurs.  C’est un moment important pour mon pays, qui se prépare très activement à exercer ses fonctions, qui sont des fonctions de responsabilité, puisqu’on attend beaucoup de la présidence française. Nous mettrons donc l’accent sur les sujets qui intéressent directement les citoyens européens. Je pense notamment à l’immigration qui est un sujet qui préoccupe nos concitoyens et donc il y aura des propositions fortes de la France. Je pense aussi à l’environnement, pour lequel le cadre législatif fait que le moment est venu de prendre des décisions. Donc il appartiendra à la présidence française de travailler la dessus. Et puis aussi sur la question de défense, de la politique étrangère.  Et enfin nous aurons comme priorité de finaliser, de préparer la mise en œuvre du Traite de Lisbonne, qui entre en vigueur, comme vous le savez, le 01.01.2009. Son ambition c’est de permettre à l’Europe d’être plus efficace, d’être plus visible et de mieux travailler. Nous sommes maintenant 27.  Avec 500 millions d’habitants nous sommes le 3ème groupement humain de la planète derrière la Chine et l ‘Inde.  Donc, nous sommes vraiment une grande puissance quand nous sommes réunis tous ensemble et nous avons besoin d’institutions qui fonctionnent bien, qui soient visibles. Donc il y a beaucoup de changements qui vont être introduits par le Traite de Lisbonne, qui sont des changements institutionnels sur la mécanique,  le moteur de l ‘Union Européenne et bien sur il faut les préparer. Il y a des décisions à prendre et donc elles seront prises dans le cadre de la présidence française de l ‘ Union. »

Et pourtant, l’intérêt des citoyens européens pour le Parlement est plutôt mitigé. Comment alors réussirons-nous à les convaincre d’aller voter en 2009 ?

« C’est très dommage que les gens se désintéressent du Parlement Européen, parce que justement le Traite de Lisbonne va modifier les pouvoir. Et le Parlement Européen a de plus en plus de pouvoirs. C’est vraiment lui qui adopte, avec les Etats membres, la législation européenne qui s’applique en Bulgarie comme ailleurs. Donc il a des pouvoirs très considérables, c’est un vrai parlement qui travaille beaucoup et les décisions qui y sont prises sont essentielles, elles ont un impact sur la vie de tous les jours de nos concitoyens. Il faut aussi sans doute que les élections soient plus politisées, c’est à dire qu’elles soient plus européennes et que par leur vote les citoyens bulgares aient le sentiment de contribuer au fonctionnement de l’Union Européenne dans son ensemble. Je m’explique. Il faut que ce soit des partis européens qui se présentent au suffrage et que l’on ait le sentiment que si c’est la Gauche qui gagne, cela aura des effets sur le fonctionnement de l’Union Européenne.  Or aujourd’hui les élections sont encore trop perçues selon des schémas nationaux et locaux et donc pas assez sur la problématique européenne. Les élections au Parlement Européen, elles ne changent pas la vie politique en Bulgarie, mais elles contribuent à modifier l’équilibre politique dans l’Union Européenne.

C’est la fin de cette émission. La prochaine fois, nous nous intéresserons au nouveau rôle des parlements nationaux dans notre maison commune Europe.

Ce programme est diffusé par Radio Bulgarie, RFI-Roumanie et Radio Yvelines de France, partenaires médiatiques du projet “Maintenant – agissons avec le Parlement européen”, réalisé par l’Institut européen.

Vos questions réactions et commentaires sont les bienvenus à la rédaction mais aussi à l’adresse info@europe.bg  Pour plus de détails, visitez le site web  http://parliament.europe.bg   

D. Konstantinova, M. Pélovska, V. Nikolova, D. Christakiéva
Présenté par Sonia Vasséva et Ivan Avouski.