Commission : Affaires juridiques

La commission est compétente pour les questions relatives à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La commission est également en charge de l'interprétation et de l'application du droit international pour autant que l'Union européenne soit concernée. Il faut noter que cette commission traite également les questions relatives au statut des députés et au statut du personnel des Communautés européennes, notamment tout ce qui concerne leurs privilèges, immunités et pouvoirs.