La voix des parlements européens … est - elle entendue à Bruxelles ?

Vous avez certainement remarqué, chaque fois que les politiques appliquent une décision impopulaire, ils ne trouvent rien d’autre pour se justifier que la formule toute faite : « C’est Bruxelles qui le demande ! » A l’inverse, au Parlement européen, si certaines résolutions ne sont pas adoptées, on dit que c’est à cause des parlements nationaux qui s’y opposent. Dans ce contexte souvent délicat, comment retrouver l’équilibre ? Comment opérer le partage des responsabilités entre Bruxelles et les 27 capitales de l’Union européenne ?

Nous allons essayer de répondre à toutes ces questions dans ce nouveau programme au titre du projet « Maintenant – agissons avec le Parlement européen » :

Comme nous l’avons déjà dit et redit dans nos émissions précédentes, le Traité de Lisbonne ne fait pas qu’élargir les pouvoirs du Parlement européen. Il reconnaît aussi et fait s’accroître le rôle des parlements nationaux qui pourront prendre une part active aux travaux de l’UE. Les nouveautés prévues aux termes du traité sont liées avant tout au contrôle que les parlements nationaux pourront exercer sur le respect du principe de subsidiarité. Qu’est-ce que ce principe ? Nous écoutons le prof. Youlia Zaharieva, experte en droit européen et enseignante à l’Université de Sofia « Saint Clément d’ Ohrid ».

« Les compétences de l’Union européenne lui sont conférées en vertu des traités constitutifs qui établissent la volonté souveraine des Etats membres. Et il y a deux types de compétences – une compétence exclusive, qui ne touche que 4 sphères d’activité, à savoir l’union douanière, la politique commerciale et monétaire commune, la préservation des ressources biologiques en milieu marin et enfin, la fixation des règles de la concurrence loyale au niveau communautaire. Pour ces créneaux, les Etats ont définitivement et exclusivement transféré leurs pouvoirs sur l’Union européenne. Quant aux secteurs restants, et ils sont trois fois plus nombreux, les compétences sont partagées, voire parallèles. Ce qui signifie que les Etats-membres ne se sont pas totalement désengagés de leurs pouvoirs, dont ils gardent une partie, tout en en cédant une autre à Bruxelles qui en vertu des traités constitutifs est en droit d’engager les mesures qui s’imposent. Et comme les deux parties ont un pouvoir d’action, la question vient tout naturellement : qui aura le dernier mot et qui décidera des mesures à appliquer ? La réponse à cette question nous est donnée par le principe de subsidiarité selon lequel, la principale responsabilité est endossée par les Etats membres, mais si l’ampleur du problème ou la spécificité des mesures à prendre dépassent le niveau national ou régional, alors c’est Bruxelles qui intervient et qui tranche en validant une décision communautaire. En d’autres termes, il faut juger au cas par cas, et faire intervenir à tour de rôle le levier national ou le levier communautaire. Selon le traité de Lisbonne, dès que la Commission européenne prépare une résolution, celle-ci doit être étudiée par les parlements nationaux qui ont 8 semaines pour renvoyer leur réponse. Une nouveauté non seulement pour les nouveaux membres, mais aussi pour les pays fondateurs de l’Union européenne. Je voudrais croire que l’Assemblée nationale de la Bulgarie saura relever ce défi. L’important est de bien comprendre les tenants et les aboutissants de ce processus : des économies de temps, une immense capacité d’expertise et l’art du consensus. Ainsi seulement, la voix des citoyens bulgares se fera entendre à Bruxelles, par l’intermédiaire de leurs élus ».

Quelle est l’attitude des citoyens européens à l’égard du Parlement européen et de leurs parlements nationaux ? A qui donnent-ils leur confiance ? Quelles sont les tendances qui se dégagent à ce propos dans la Nouvelle et dans la Vieille Europe ? Eléments de réponse avec le politologue grec, Yorgos Seferdzis, directeur de planification stratégique à « Evresis », une société de conseils en matière de relations publiques :

« L’attitude et le degré de confiance ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Il existe cependant certains éléments communs qui témoignent malheureusement d’une tendance croissante à la perte de confiance des citoyens en les institutions politiques en général, y compris les institutions parlementaires. C’est une expression de la crise des valeurs politiques qui caractérise les sociétés européennes depuis bien des années. Bien entendu, elle se manifeste de façon différente, avec plus ou moins de tension dans les divers pays. Mais cela ne signifie aucunement un éloignement des peuples européens des principes de la démocratie parlementaire. Au contraire, la demande fondamentale qui est formulée en vue de surmonter la crise politique est d’améliorer la représentativité des institutions et les services à rendre à la société. Le fait qu’il existe des traditions et une expérience historique différentes est à l’origine de l’approche différente de la Vieille et de la Nouvelle Europe à l’égard des institutions parlementaires communes de l’Europe unie. Je dirais que dans la Nouvelle Europe les institutions parlementaires, la démocratie et la politique en général suscitent des espoirs accrus qui accompagnent la libéralisation de la société dans ces pays. A l’opposé, dans la Vieille Europe on cherche avant tout une nouvelle forme de représentation, étant donné qu’on y observe une perte de confiance en les capacités du système politique de satisfaire tous les intérêts d’importance de la société aux moments d’épreuve- comme la fameuse mondialisation ou bien suite à la crise économique dans laquelle l’Occident s’est enlisé. »

Les sondages d’opinion, réalisés avant l’entrée de la Bulgarie dans l’Union européenne révélaient une confiance plus élevée des Bulgares dans les institutions européennes que dans les pouvoirs publics nationaux. Une tendance qui est maintenue un an après l’adhésion de la Bulgarie dans l’Union. Selon un sondage EOROBAROMETRE, depuis l’automne dernier, la confiance des Bulgares dans leur parlement national est en chute libre à l’opposé du regain de crédibilité qu’ils donnent au Parlement européen, où la Bulgarie a ses représentants légitimes. Qui doit avoir le dernier mot – le parlement national ou le Parlement européen ? Le parlement national est-il en mesure de défendre au mieux nos intérêts nationaux ? Nous avons recueilli l’avis de quelques Sofiotes :

« Il faudrait que le parlement national puisse défendre nos intérêts. C’est tout de même pour ça que nous l’élisons – dit Krassimir Alexandrov. – La pratique des 18 années écoulées nous montre cependant qu’il ne prend pas toujours le côté des citoyens et de leurs revendications. Je pense qu’il est bien de voir les parlements nationaux disposer de pouvoirs élargis, mais je pense aussi que c’est le Parlement européen qui doit avoir le dernier mot. Cela mènerait à de meilleures solutions, à une meilleure politique aussi pour notre propre pays. En réfléchissant, je trouve que je connais mal les pouvoirs du Parlement européen. Aussi faut-il renforcer la campagne d’information, pour qu’on puisse connaître les domaines précis dans lesquels nous pouvons rechercher nos droits. Que ce soit au parlement national ou au Parlement européen. »

« Depuis l’entrée de la Bulgarie dans l’UE toutes les lois et directives de l’Union ont la suprématie par rapport à la législation bulgare qui doit être rendue conforme à leurs exigences – dit Danko Poliakov. – En sorte que c’est au Parlement européen qu’incombe le rôle principal, alors que pour ses décisions le Parlement bulgare doit tenir compte des lois et directives de l’Europe. Pour des questions d’importance qui concernent la Bulgarie, mais dont les décisions sont prises au niveau du Parlement européen, il faut demander l’avis du parlement bulgare et voir nos représentants au Parlement européen défendre les positions de la Bulgarie. »

« Peut-être que les parlements nationaux devront trancher en dernière instance, même si, je me dis, que la corruption doit être moins évidente au sein du Parlement européen, donc les décisions prises devront être plus pertinentes à ce niveau là, dit Maria Stoéva. - D’un autre côté, les parlements nationaux connaissent mieux la réalité dans leur propre pays, et le fait qu’il faille une majorité d’un tiers pour bloquer une décision, me fait craindre une perte de subjectivité. Pour résumer, je pense que c’est aux parlements nationaux d’avoir le rôle prépondérant, mais finalement tout dépend de l’ampleur du sujet traité ».

« En ce qui concerne les questions d’importance nationale, il faudrait tout de même que l’Etat puisse prendre position, conformément à ses propres priorités – dit Dimo Slavtchev. – Cela signifie que le Parlement national devrait disposer de pouvoirs lui permettant de s’opposer à telle ou telle décision du Parlement européen et ce, dans des secteurs que le pays a définis comme prioritaires pour son développement. Je crois en notre parlement. Tout de même, c’est nous qui l’avons élu. »

Selon Philippe Dimitrov, vice-président de l’Assemblée Nationale et ancien eurodéputé, le traité de Lisbonne permettra aux parlements nationaux d’exercer une réelle influence sur le développement de l’Union européenne :

« Avant tout, le parlement bulgare pourra exercer une influence, comme d’ailleurs tout autre parlement national, déjà au niveau du projet de proposition de directive de la Commission européenne – explique-t-il - pour commencer, tous les projets de directives seront directement adressés aussi au parlement bulgare. Non pas seulement au gouvernement bulgare. D’un côté, le parlement bulgare pourra ainsi suivre de près la formation de la position du gouvernement bulgare. Dans le même temps, agissant de concert avec les parlements d’un tiers des autres Etats membres, le parlement bulgare peut essayer de bloquer le lancement de telle ou telle initiative législative de la Commission européenne. En pareil cas de figure, il se peut que la Commission européenne soit amenée à revenir sur sa décision, à la rectifier ou bien à ne pas prendre en considération l’avis des parlements. A ce moment là, les parlements nationaux peuvent recourir de nouveau à la procédure différée, mais cette fois ils doivent être au moins 50 %. Autrement dit, nous avons un blocage à deux niveaux : d’une part par le biais des pouvoirs délégués au parlement national et, d’autre part, comme moyen d’anticipation, d’influence au préalable sur la prise de position du gouvernement national sur des directives et des initiatives législatives de la Commission européenne. »

A l’heure actuelle, si la décision à prendre relève de la politique extérieure de la Communauté, la marge de manœuvre du Parlement européenne est bien plus limitée qu’elle ne l’est pour d’autres sphères. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne beaucoup plus d’initiatives législatives suivront la procédure de leur approbation par le parlement. En d’autres termes, elles seront de plus en plus nombreuses les directives de la Commission européenne qui demanderont l’aval du Parlement européen. Tel est l’avis du député européen bulgare, Nikolay Mladénov, membre de la commission des affaires extérieures et de la sous-commission à la sécurité et à la défense. Comment alors obtenir l’équilibre des pouvoirs exercés par le Parlement européen et les parlements nationaux, surtout quand il s’agit de prendre des décisions sensibles et délicates, sur le Kosovo par exemple ?

« Dans le cas du Kosovo, il y a déjà 6, 7 ou 8 mois, le Parlement européen prenait catégoriquement position en faveur du plan de Marti Ahtisaari qui devait conduire avec le temps à l’indépendant du Kosovo – explique Nikolay Mladenov. – Telle était la position commune du Parlement européen. Il n’a jamais déclaré formellement qu’il fallait ou non reconnaître l’indépendance du Kosovo, car il existait sur ce point beaucoup d’opinions divergentes. Et on ne voulait pas provoquer au Parlement européen un débat qui n’allait pas aboutir à une position catégorique et obtenir le soutien d’une très grande majorité des députés. En fin de compte, c’était une décision que les Etats membres devaient prendre chacun pour soi. Déjà à l’époque de la Convention qui devait élaborer la constitution de l’UE, on discutait des moyens de faire en sorte que les parlements nationaux soient plus étroitement engagés avec les travaux des institutions européennes. Le consensus auquel on est parvenu à cette époque et qui figure déjà dans le Traité de Lisbonne indique que la Commission européenne dresse chaque année son plan de travail. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, pareil type d’opinions devront également être déclarées par les parlements nationaux. Autrement dit, le lien doit être plus étroit. C’est la raison pour laquelle, dans notre groupe parlementaire du Parti populaire européen nous avons créé un nouveau service dont le but est d’entretenir des contacts plus étroits entre les parlements nationaux et le Parlement européen. »

Pour ce qui est du contrôle sur les décisions de politique étrangère de l’Union européenne, comment les citoyens européens, et plus concrètement les Bulgares, vont-ils exercer le pratique ce contrôle ? La réponse de Nikolay Mladénov :

« J’avoue que cela reste toujours assez difficile. Car la politique extérieure de l’UE n’est pas un domaine commun. Elle demeure toujours dans les priorités des Etats membres, à l’exception des questions sur lesquelles ils ont une position commune. C’est la raison pour laquelle, le meilleur moyen de contrôle est peut-être celui des citoyens de chaque Etat membre sur les actes de leur propre gouvernement. Ce qui signifie que nous autres, en Bulgarie, devons suivre très attentivement ce que le gouvernement bulgare fait dans sa politique étrangère, afin de pouvoir influer sur ses décisions. Et ce, de façon à ce que, en tenant compte de l’opinion publique en Bulgarie, il soit amené à prendre des décisions qu’il défendra au niveau de l’UE. C’est là une partie du problème commun de l’UE en politique extérieure, à savoir l’absence d’une seule et même voix sur les questions liées à la politique extérieure. Le problème sera en partie résolu, car en vertu du Traité de Lisbonne une position spéciale est prévue dans les cadres des institutions. Il y aura un vice-président de la Commission européenne qui cumulera aussi les fonctions de président du Conseil de politique extérieure, composé des Etats membres. Il faudrait que ce soit une sorte de Superman qui répondra directement devant la Commission européenne, respectivement devant le Parlement européen et, d’un autre côté, il répondra aussi devant les Etats membres des décisions prises en politique extérieure. L’idée de cette proposition institutionnelle compliquée est de travailler avec le temps sur la création d’un Service diplomatique européen commun, appelé à créer les préalables d’une pareille politique commune de l’Europe que nombre d’entre nous ne cessent de réclamer. Car même si l’Europe créé l’impression d’être un très grand facteur dans la politique mondiale, elle est en fait limitée dans ses moyens d’exercer une influence politique. »

Nous remercions tous nos auditeurs et visiteurs du site http://parliament.europe.bg, de nous avoir envoyé un petit mot, mais aussi leurs questions à l’adresse électronique info@europe.bg. “Je vous félicite pour cette initiative, et je suis heureux que ce soit Pöttering en personne qui vous ait salué!”, nous écrit Ovanès Sarkisian de Plovdiv. “Je suis avec intérêt les articles de la rubrique le « Parlement européen » où vous allez certainement publier les plateformes des différents partis européens. J’aimerais pouvoir faire mon choix, être au courant de ce qu’on me promet et de l’avenir qui m’est tracé en tant que citoyen européen » dit encore Ovanès Sarkisian. Vlady Apostolov, 19 ans, vit avec ses parents à Paris et il s’intéresse aux possibilités de chater en direct avec des députés européens. “Je vous suggère, à ce titre, d’inviter dans votre FAQ Ary Vatanen, car je suis un inconditionnel des rallyes automobiles et pour moi, Vatanen, c’est une vraie légende vivante…”, nous dit Vlady- “D’ailleurs, je voudrais dès maintenant lui poser la question suivante : comme je vais voter pour la première fois l’année prochaine, quels arguments trouvera-t-il pour me convaincre d’accomplir mon devoir électoral européen ? Quel intérêt trouve un grand sportif de sa classe à se retrouver au milieu des jeux politiques avec tout leur lot d’intrigues et de démarches en coulisse ? J’espère que vous mettrez en ligne des vidéos de compétitions sportives auxquelles Vatanen a participé. Sinon, et pour revenir à moi, je n’exclus pas de devenir un jour homme politique ». Adriana Krisan de Roumanie nous demande s’il existe un écart entre la rémunération des députés européens bulgares et roumains et ceux de leurs collègues issus des anciens pays membres. “Je trouve votre site très intéressant. Pouvoir lire et écouter parler en grec, puis passer à l’anglais, c’est passionnant...”, nous écrit-elle. Continuez à nous écrire et à nous faire part des sujets qui vous intéressent et que vous aimeriez voir traités dans nos émissions. Ainsi nous poserons les bonnes questions aux bonnes personnes...

Ce programme est diffusé par Radio Bulgarie, RFI-Roumanie et Radio Yvelines de France, partenaires médiatiques du projet “Maintenant – agissons avec le Parlement européen”, réalisé par l’Institut européen.

Eli Guékova, Eléna Karkalanova, Maya Pélovska, Roumiana Tzvétkova

Présenté par Sonia Vasséva et Ivan Avouski